Exemptions des droits de scolarité supplémentaires et bourse d'excellence pour étudiantes et étudiants internationaux

Attention! Les exemptions des droits de scolarité supplémentaires sont possibles uniquement si vous détenez un Certificat d'acceptation du Québec (CAQ) ainsi qu'un permis d'études valides. Pour vérification, le Bureau du registraire vous demandera de téléverser ces documents via une tâche dans votre Centre étudiant.

Notez que l'obtention du permis d'études se fait exclusivement à votre arrivée sur le territoire canadien. Par conséquent, si vous étudiez hors du Canada, vous serez facturés des droits de scolarité relatifs aux étudiantes et étudiants internationaux.

En raison de votre statut et de votre pays d'origine, vous pourriez être exempté(e) des droits de scolarité supplémentaires exigés aux étudiantes et étudiants internationaux. Conformément aux ententes de coopération et aux accords bilatéraux signés entre le Gouvernement du Québec, des gouvernements étrangers et des organisations internationales, vous pourriez payer les mêmes droits de scolarité que les étudiant(e)s québécois(e)s ou les étudiant(e)s canadien(ne)s non-résident(e)s du Québec.

Les informations ci-dessous sont basées sur la Politique relative aux droits de scolarité exigés des étudiantes et étudiants internationaux par les universités du Québec et les ententes en matière de mobilité étudiante conclues entre le gouvernement du Québec et les gouvernements de la République française et de la Communauté française de Belgique.

Pour bénéficier des exemptions ci-dessous, vous devez également détenir un permis d'études conforme à la réglementation canadienne en matière d’immigration. L’obtention d’un certificat d’acceptation du Québec est également obligatoire.

Pour obtenir plus de détails, consultez la page Démarches administratives immigration.

Ententes avec le Ministère de l'éducation

Exemptions pour les étudiantes et étudiants dont le pays de citoyenneté a signé une entente avec le gouvernement du Québec

Vous pourriez être exempté(e) des droits de scolarité supplémentaires si votre pays ou l’organisation internationale vous ayant sélectionné est signataire d’une entente en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire avec le gouvernement du Québec.

La gestion des exemptions est assurée par le Ministère de l'éducation et de l'enseignement supérieur du Québec, qui communique aux universités la liste des bénéficiaires des exemptions en vertu des ententes internationales en vigueur.

Clientèle admissible

Étudiant(e) dont le pays de citoyenneté a signé une entente avec le gouvernement du Québec
Étudiant(e) admis(e) dans un programme menant à un grade, soit au baccalauréat, à la maîtrise ou au doctorat. Les études libres et les programmes courts de tous les niveaux ne sont pas admissibles (certificat, microprogramme, diplôme d’études supérieures spécialisées, etc.).

Pour faire une demande ou obtenir de l’information

Vérifiez d'abord que votre pays est signataire d'une entente en consultant le site du Ministère de l'éducation. La procédure de demande est indiquée dans cette page.

Notez que votre pays est responsable de la sélection des candidatures. Toute demande d’exemption doit être acheminée par l’intermédiaire d'un(e) représentant(e) désigné(e) à titre de responsable de la gestion des exemptions.

Bourses d'excellence

Le Programme de bourses d’excellence pour les élèves, les étudiantes et étudiants internationaux du Ministère de l'éducation du Québec offre aux personnes sélectionnées un soutien financier, une exemption des droits de scolarité supplémentaires exigés des étudiantes et étudiants internationaux ainsi qu'une protection d’assurance maladie de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ).

Ce programme s'adresse aux étudiant(e)s du doctorat, aux étudiant(e)s postdoctoraux ou en court séjour de recherche ou de perfectionnement.

Clientèle admissible

Consultez le site du Ministère pour les conditions d’admissibilité, à la section « En formation universitaire ».

Pour faire une demande ou pour obtenir de l’information

Consultez la fiche descriptive Fonds de recherche du Québec - Nature et technologie / Programme de bourses d'excellence pour étudiants étrangers (PBEEE) dans le répertoire des bourses de l’UdeM.

Réfugié(e)s

Exemptions pour les réfugié(e)s, les personnes protégées ou les personnes à protéger

Si vous détenez le statut de réfugié(e), de personne protégée ou de personne à protéger au Canada et détenez un Certificat de sélection du Québec (CSQ), vous bénéficiez d’une exemption au tarif québécois. Si vous ne détenez pas de CSQ, vous êtes exemptés au tarif canadien non-résident du Québec.

Clientèle admissible

Les étudiant(e)s inscrit(e)s qui ont obtenu le statut de réfugié(e), de personne protégée ou de personne à protéger.

Pièces justificatives à téléverser sur le Centre étudiant (dès l'assignation de la tâche par le Bureau du registraire)*

Le document délivré par la Commission de l’Immigration et du Statut de Réfugié (CISR) ou par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) reconnaissant formellement que le statut de réfugié(e), de personne protégée ou de personne à protéger a été accordé à l’étudiant.
Le CSQ délivré par le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, le cas échéant.

Attention! Un permis d'études est requis pour bénéficier de cette exemption et ce, même si vous êtes admissible à la politique d'intérêt public temporaire visant à permettre aux internationaux titulaires d'un permis de travail valide d'étudier sans permis d'études (PIPT).

* ATTENTION : Il est de la responsabilité de chaque étudiant(e) de fournir l’ensemble des pièces justificatives sur le Centre étudiant afin que sa demande d’exemption soit analysée et traitée. Aucune exemption ne peut être accordée pour un trimestre antérieur.

Français et Belges francophones

Entente de mobilité étudiante - République française et Communauté francophone de Belgique

En vertu des ententes signées en matière de mobilité étudiante entre le gouvernement du Québec et ceux de la République française (2015) et de la Communauté francophone de Belgique (2018):

Les étudiant(e)s français(es) et belges francophones de 1^er cycle bénéficient d’une exemption au tarif canadien non-résident du Québec.
Les étudiant(e)s français(es) de 1^er cycle pouvant justifier d’une résidence permanente à Saint-Pierre-et-Miquelon depuis plus de 5 ans bénéficient d’une exemption au tarif québécois.
Les étudiant(e)s français(es) et belges francophones de 2^e ou de 3^e cycle et les résident(e)s en médecine bénéficient d’une exemption au tarif québécois.
Les étudiant(e)s français(es) et belges francophones inscrit(e)s comme étudiant(e)s libres bénéficient d’une exemption au tarif canadien non-résident du Québec.
Les étudiant(e)s français(es) et belges francophones inscrits à des cours hors-programme, tous cycles d’études confondus, bénéficient d’une exemption au tarif canadien non-résident du Québec pour ces cours qui ne font pas partie de leur programme.

Clientèle admissible

Les étudiant(e)s français(es), avec les documents nécessaires pour étudier au Canada
Les étudiant(e)s belges francophones, avec les documents nécessaires pour étudier au Canada

Pièces justificatives à téléverser sur le Centre étudiant (dès l'assignation de la tâche par le Bureau du registraire)*

Passeport valide de la République française ou du Royaume de Belgique
Carte d’identité prouvant le statut de Belge francophone, le cas échéant
Permis d'études conforme à la réglementation canadienne en matière d’immigration
Certificat d’acceptation du Québec (CAQ)

Attention! Selon les ententes de mobilité étudiante, les exemptions des droits de scolarité supplémentaires et la bourse pour les étudiantes et étudiants internationaux ne s'appliquent pas si vous détenez un permis de travail, et ce, même si vous êtes admissible à la politique d'intérêt public temporaire visant à permettre aux internationaux titulaires d'un permis de travail valide d'étudier sans permis d'études (PIPT).

Pièce justificative à fournir au Service des Droits de scolarité*

Original de l’attestation officielle d’une résidence permanente à Saint-Pierre-et-Miquelon depuis plus de 5 ans, le cas échéant.

* Il est de la responsabilité de chaque étudiant(e) de fournir l’ensemble des pièces justificatives afin que sa demande d’exemption soit analysée et traitée. Aucune exemption ne peut être accordée pour un trimestre antérieur.

Diplomates

Exemptions pour le personnel d’une mission diplomatique ou permanente, d’un poste consulaire, d’un bureau gouvernemental étranger ou d’une organisation internationale gouvernementale, leur conjoint et leurs enfants à charge

Clientèle admissible

Tout agent diplomatique d’un gouvernement étranger faisant partie d’une mission diplomatique établie au Canada.
Tout fonctionnaire d’un gouvernement étranger affecté à un poste consulaire établi au Québec ainsi que tout représentant d’un gouvernement étranger affecté à un bureau de ce gouvernement établi au Québec ou au Canada et, dans ce cas, travaillant au Québec.
Tout membre du personnel administratif, technique et de service d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’un bureau visé au point 2 ainsi que tout domestique privé du chef de la mission diplomatique, du chef de poste consulaire ou d’un bureau.
Tout représentant d’une mission permanente d’un gouvernement étranger membre d’une organisation internationale gouvernementale établie au Québec.
Tout membre du personnel administratif, technique et de service d’une mission permanente visée au point 4 ainsi que tout domestique privé du chef de la mission permanente.
Tout fonctionnaire d’une organisation internationale gouvernementale établie au Québec ainsi que tout domestique privé du dirigeant de l’organisation.
Un conjoint, fils ou fille à charge d’une des personnes mentionnées ci-dessus.

Précisions

L’exemption est accordée pour la seule période où l’agent, le fonctionnaire, le représentant ou le membre du personnel est effectivement en fonction. À la fin de son mandat au Québec, si un bénéficiaire de cette catégorie d'exemptions renouvelait son inscription à temps plein au même programme dans la même université, une exemption pour terminer ce programme peut être accordée de façon exceptionnelle en vertu d’une décision communiquée à l’université par le Ministère.

Pièce justificative à fournir au Service des Droits de scolarité*

L’original de l’attestation portant le sceau du Protocole du gouvernement du Québec et la signature de son représentant officiel. Cette attestation est annuelle et n’est valable que pour les trimestres d’études de l’année scolaire indiquée. L’exemption prend effet à partir du trimestre pendant lequel le bénéficiaire dépose la pièce justificative.

* ATTENTION : Il est de la responsabilité de chaque étudiant(e) de fournir l’ensemble des pièces justificatives au secteur des Droits de scolarité afin que sa demande d’exemption soit analysée et traitée. Aucune exemption ne peut être accordée pour un trimestre antérieur.

Organisations internationales non gouvernementales (ONG)

Exemptions pour le personnel d’une organisation internationale non gouvernementale, leur conjoint ou leurs enfants à charge

Clientèle admissible

Tout employé d’une organisation internationale non gouvernementale que le gouvernement du Québec a reconnu en vertu du Décret concernant les critères de reconnaissance et les domaines d’activités des organisations internationales non gouvernementales aux fins d’octroi d’exemptions fiscales et d’avantages, pour la durée de son emploi.
Un conjoint, fils ou fille à charge d’une des personnes mentionnées ci-dessus.

Précisions

L’exemption est accordée pour la seule période où l’employé est effectivement à l’emploi de l’organisation sur le territoire du Québec. À la fin de son mandat au Québec, si un bénéficiaire de cette catégorie d'exemptions renouvelait son inscription à temps plein au même programme dans la même université, une exemption pour terminer ce programme peut être accordée de façon exceptionnelle en vertu d’une décision communiquée à l’université par le Ministère.

Pièce justificative à fournir au Service des Droits de scolarité*

L’original de l’attestation portant le sceau du Protocole du gouvernement du Québec et la signature de son représentant officiel. Cette attestation est annuelle et n’est valable que pour les trimestres d’études de l’année scolaire indiquée. L’exemption prend effet à partir du trimestre pendant lequel le bénéficiaire dépose la pièce justificative.

Cours de français et de cultures française et québécoise

Exemptions pour certains cours en langue et littérature françaises ou en études québécoises

Afin de favoriser le recrutement d’étudiantes et étudiants internationaux qui n’ont pas une connaissance suffisante de la langue française ou des cultures française et québécoise, le Ministère offre une exemption au tarif québécois pour certains cours de français.

Clientèle admissible

Les étudiant(e)s inscrit(e)s dans des programmes de baccalauréat spécialisés, bidisciplinaires ou par cumul de majeure et mineure. Dans ce dernier cas, l’exemption débute au moment où l’étudiant(e) s’inscrit(e) dans la majeure, sans effet rétroactif.
Les étudiant(e)s inscrit(e)s dans des programmes de maîtrise ou de doctorat.

Pour bénéficier de l’exemption

Les étudiantes et étudiantes internationaux inscrits dans des programmes menant à l’obtention d’un diplôme de baccalauréat, de maîtrise ou de doctorat bénéficient automatiquement d’une exemption au tarif québécois pour certains cours de français.

Famille de travailleurs temporaires

Exemptions pour le conjoint et les enfants à charge de certains travailleurs temporaires

Clientèle admissible

Tout conjoint, fils ou fille à charge d’un ressortissant étranger, titulaire d’un permis de travail fermé.
Tout conjoint, fils ou fille à charge d’un ecclésiastique exempté de l’obligation de détenir un permis de travail.
Tout conjoint, fils ou fille à charge d'un ressortissant étranger, titulaire d'un permis de travail ouvert portant le code 56 et/ou mention «post-diplôme» dans la section «Observations/Remarks».

Précisions

L’exemption n’est valide que pour la durée du permis de travail ou de l’exemption d’un permis de travail.

Au sens de l'immigration, est considéré comme un enfant à charge :

Un enfant âgé de moins de 22 ans qui n'est ni marié ni conjoint de fait et qui est accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale;
Un enfant de 22 ans ou plus qui n'a pas cessé de dépendre, pour l'essentiel, du soutien financier de l'un ou l'autre de ses parents à compter de la date où il a atteint l'âge de 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état physique ou mental.

Pièces justificatives à fournir au Service des droits de scolarité*

Permis de travail fermé** du travailleur temporaire ou fiche de visiteur du travailleur ecclésiastique et lettre d’un organisme religieux situé sur le territoire québécois
Permis d'études conforme à la réglementation canadienne en matière d’immigration
Certificat d’acceptation du Québec
Copie du passeport du travailleur
Copie du passeport de l’étudiant
Pièces établissant le lien de parenté entre le travailleur et l’étudiant (filiation du sang, filiation par procréation assistée ou filiation par adoption).

** Le permis de travail fermé doit indiquer le nom de l’employeur et le lieu de l’emploi qui doit obligatoirement se situer sur le territoire québécois.

Parrainage

Exemptions pour certaines catégories de personnes autorisées à déposer au Canada une demande de résidence permanente

Clientèle admissible

Étudiant autorisé à déposer au Canada une demande de résidence permanente et titulaire d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ) délivré pour une des catégories suivantes : "regroupement familial", "membre de famille d'un réfugié" ou "cas humanitaire".

Pièces justificatives à fournir au Service des droits de scolarité*

Permis d'études conforme à la réglementation canadienne en matière d’immigration
Certificat de sélection du Québec
Lettre délivrée par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) indiquant que la demande de résidence permanente au Canada est en traitement pour l’une des catégories suivantes : regroupement familial, aide familiale résidente, cas humanitaire.

Ordre professionnel

Exemptions – référé(e) par un ordre professionnel

Clientèle admissible

Étudiants internationaux et Canadiens non-résidents du Québec inscrits à un programme ou à des cours de formation d'appoint pour lesquels une prescription a été émise par un des ordres professionnels ou organismes régissant une profession réglementée au Québec.
- L'exemption est aussi applicable à la formation qui est jugée comme préalable, par l'université, à celle apparaissant sur la prescription émise par l'ordre professionnel ou l’organisme.

Pièces justificatives à téléverser sur le Centre étudiant (dès l'assignation de la tâche par le Bureau du registraire)*

Une prescription de cours émise par un ordre professionnel ou organismes régissant une profession réglementée au Québec.
Un CAQ et un permis d’études valides pour le trimestre en cours sont exigés pour que l'exemption soit applicable. Pour les personnes admissibles à la politique d’intérêt public temporaire visant à permettre aux étrangers titulaires d’un permis de travail valide d’étudier sans permis d’études (PIPT), le permis de travail remplacera le CAQ et le permis d’études.

Les informations suivantes sont fournies à titre indicatif seulement. Toutes les demandes d’exemption sont sujettes à l’approbation des services concernés.

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